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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE VIRTUAL STREET ART
Version n°1 du 12 juin 2023
PREAMBULE :
La Poste propose une plateforme (ci-après « Marketplace »), dénommée Virtual Street art, développée dans le cadre des programmes d’intraprenariat du groupe et permettant la mise en relation d’artistes professionnels, créateurs d’œuvres de street art numérique, avec des Clients Acheteurs (particuliers, professionnels, associations etc) en vue de la vente d’un Produit NFT (Jeton non fongible) émis par La Marketplace auquel est rattachée l’œuvre de street art et dont le fonctionnement est basé sur la technologie blockchain.
L’objectif de la Marketplace est de permettre aux Clients Acheteurs d’acheter des œuvres virtuelles de street art proposées par des artistes professionnels référencés par la Marketplace.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS 2
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU 3
Article 3.1 : Acceptation des CGU 3
Article 3.2 : Evolution des CGU 3
ARTICLE 4 : ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DE LA MARKETPLACE 4
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT PERSONNEL 4
Article 5.1 : Généralités 4
Article 5.2 : Modalités de création du compte 5
5.2.1 : Déroulement de la création du compte 5
5.2.3 : Confidentialités des identifiants et mots de passe 6
Article 5.3 : Modalités de suppression du compte 6
5.3.1 : Généralités 6
5.3.2 : Suppression à l’initiative de l’Utilisateur 6
5.3.3 : Suppression à l’initiative de la Marketplace 7
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 7
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES 7
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES 7
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE 8
Article 9.1 : Responsabilité de l’Utilisateur 8
Article 9.2 : Responsabilité de la Marketplace 9
Article 9.3 : Force majeure 9
ARTICLE 10 : NON RENONCIATION 10
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE 10
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE 10
ARTICLE 13 : NULLITE 10
ARTICLE 14 : SUSPENSION/SUPPRESSION DES ACCES 11
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 11
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ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
« Marketplace » : Plateforme commerciale en ligne permettant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs et la commercialisation des biens ou services proposés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site et /ou qui dispose d’un Compte client.
« Compte » : désigne le compte individuel/personnel de l’utilisateur dans sa globalité (données personnelles, préférences, suivi des commandes, wallet etc) lui permettant d’accéder aux services proposés sur le site.
« Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") » : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes notamment la Charte informatique et liberté).
« Identifiant » : désigne l’adresse email choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et lui permettant de s’identifier.
« Mot de passe » : désigne le code confidentiel défini par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site aux Utilisateurs dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Site » : désigne le site de la marketplace Virtual street Art accessible depuis l’adresse URL https//www.virtualstreet.art ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« NFT » : Non Fungible Token ou« jeton numérique non fongible » en français.
« Wallet » : Le wallet est un portefeuille digital qui vous permet de stocker vos NFT. Le portefeuille numérique est généré automatiquement lors de la création du compte de l’Utilisateur. Un portefeuille ou Wallet custodial signifie que les actifs sont détenus en votre nom par un tiers, ici la plateforme VirtualStreet.Art.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site de la Marketplace Virtual Street Art (VSA), ainsi que des services qui y sont présentés. En tant que de besoin, les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existant ou à venir.
Les opérations (de dépôt d’une œuvre d’art ou d’achat d’un NFT) réalisées sur la Marketplace dans le cadre de « l’offre NFT » sont régies par les Conditions Générales de Vente de la Marketplace venant en complément des CGU.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Article 3.1 : Acceptation des CGU
Toute utilisation du site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU.
S’agissant de la navigation sur le site, quelques soit les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé avoir connaissance et accepter les termes des présentes CGU sans réserve.
S’agissant de l’accès aux services proposés sur le site, l’utilisateur est informé et reconnait, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, avoir attentivement pris connaissance des CGU en vigueur et les accepter sans réserve notamment lors de la création de son compte personnel.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Ainsi, l’Utilisateur déclare et reconnait avoir les droits et la capacité juridique requise pour contracter sur la Marketplace. En l’absence d’acceptation/validation des CGU, l’Utilisateur est avisé qu’il pourra ne pas avoir accès au site et/ou aux services ou, à tout le moins, de manière assez restreinte.
Les présentes CGU sont accessibles et téléchargeables en ligne à tout moment directement sur le site de la Marketplace à la rubrique «CGU».
En tout état de cause, les CGU en vigueur prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Ainsi, toutes conditions contraires opposées par l’Utilisateur seront inopposables à la Marketplace, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le fait que la Marketplace ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne peut entraîner une quelconque renonciation de celle-ci à leur bénéfice. La Marketplace pourra s’y référer à tout moment pour application.
Article 3.2 : Evolution des CGU
La Marketplace se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion afin de les adapter (sans que cela ne soit exhaustif) aux évolutions du site, de son exploitation et des textes légaux ou réglementaires en vigueur.
En cas d’évolution des CGU, la nouvelle version sera mise en ligne sur le site internet de la Marketplace et sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début de celles-ci.
En tout état de cause, l’Utilisateur disposant d’un compte personnel créé avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles CGU sera avisé de cette évolution par la Marketplace par tout moyen (e-mail ou via une mention spéciale affichée dans son compte) aux fins de validation.
Conformément à l’article 3.1 et à défaut d’acceptation des CGU, l’utilisateur est avisé et accepte qu’il ne pourra plus bénéficier de l’accessibilité à toutes les fonctionnalités du site et/ou de son compte.
Le client a un délai de trente jours pour signifier qu'il n'excepte pas le nouvelle CGU en contactant le site via l’adresse : contact@virtualstreet.art. Au bout de trente jours les CGU sont considérées comme acceptées
A compter de la date de la notification de son refus par l'artiste et / ou le client : il a trente jours pour supprimer son compte
Une copie des CGU pourra être également être remise sur demande à l’adresse mail contact@virtualstreet.art ou dans la rubrique « contactez-nous » du Site.
ARTICLE 4 : ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DE LA MARKETPLACE
Le site https//www.virtualstreet.art est accessible gratuitement, sans obligation d’achat, en tout lieu, à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au site et aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son accès à internet ainsi que de l’usage qu’il fait des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
La Marketplace s’efforcera de permettre, dans le cadre d’une obligation de moyens, un accès permanent au site et à ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et éventuelles pannes/interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du site et des services.
Ainsi, la Marketplace ne peut garantir la disponibilité du site et/ou de ses services dans tout environnement d’exploitation, à tout moment, sans aucune interruption ou erreur.
L’utilisateur est avisé et accepte que le site et/ou les services proposés puissent faire l’objet, à tout moment sans préavis, de modifications et/ou d’interruptions temporaires ou définitives de la part de la Marketplace afin que cette dernière soit en mesure notamment d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation.
La responsabilité de la Marketplace ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du site et/ou des services du fait de ces modifications et/ou interruptions ou d’éléments erronés pouvant y figurer ni des conséquences pouvant en découler pour l’utilisateur.
En tout état de cause, aucune assistance technique n’est octroyée à l’Utilisateur par quelques moyens que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site et ses services conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le site ou les services et, plus largement, le système d’information de la Marketplace et/ou de ses cocontractants.
La Marketplace se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à son site et à ses services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT PERSONNEL
Article 5.1 : Généralités
La réalisation de toute opération (de dépôt d’une œuvre de street art ou d’achat d’un NFT rattaché à cette œuvre) sur le site de la Marketplace nécessite obligatoirement et au préalable de disposer d’un compte client.
Ce compte client permettra notamment :
• De gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)
• D’accéder aux fonctions sociales du Site (messagerie, partage sur les réseaux sociaux...)
• De faire une simulation de commande
• De passer une commande
• D’accéder à ses factures et informations concernant les commandes
• De disposer d’un portefeuille électronique (Wallet custody)
• De contacter le service client de Virtual Street Art
La Marketplace pourra supprimer immédiatement l’accès partiel ou total aux fonctionnalités du site et du compte client en cas de manquement par l’Utilisateur du respect des règles de fonctionnement de la Marketplace conformément à l’article 9.1.
Article 5.2 : Modalités de création du compte
5.2.1 : Déroulement de la création du compte
L’ouverture d’un compte client sur le site de la Marketplace est gratuite.
L’Utilisateur peut créer un compte personnel en cliquant sur le lien “Inscrivez-vous” qui est situé dans le bouton « Connexion » du Site.
Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra choisir de s’inscrire en tant que particulier ou professionnel.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur sera invité à renseigner, sur le formulaire prévu à cet effet, l’ensemble de ses informations personnelles notamment :
- un nom et un prénom
- une adresse électronique valide servant d’identifiant
- un mot de passe.
Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que professionnel afin de déposer des œuvres numériques de street art en vue de la vente d’un NFT, il devra fournir des informations complémentaires telles que, sans que cela ne soit exhaustif, son numéro de SIRET et ses références bancaires.
Ces informations complémentaires sont nécessaires et obligatoires afin d’activer l’ensemble des fonctionnalités associées. L’Utilisateur sera libre de les modifier à tout moment en cas de changement.
Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou, le cas échéant, à apporter les modifications et corrections utiles.
L’Utilisateur garantit que les informations communiquées à La Poste sont exactes, sincères et à jour lors de la création du compte et à les mettre à jour à tout moment. Si les informations fournies par l’Utilisateur devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, la Marketplace se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour refuser ou suspendre la création du compte et/ou l’accès aux services de la Marketplace et ce, de manière provisoire ou définitive.
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Marketplace ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères par l’Utilisateur concernant notamment son identité, sauf à prouver une faute de celle-ci.
Conformément à l’article 3 « champ d’application des CGU », la création du compte ne sera validée que lorsque l’Utilisateur aura fourni l’ensemble des informations nécessaires et accepté les CGU via la case prévue à cet effet.
5.2.2 : Création du wallet custody
L’Utilisateur est avisé que la création de son compte implique la mise à disposition automatique d’un Wallet en mode custody. Celui-ci se matérialise sous forme d’un identifiant (ID).
Un portefeuille (ou Wallet) custody signifie que les actifs sont détenus en votre nom. Cela signifie qu'un tiers détiendra et gérera vos clés privées en votre nom.
L’utilisateur a la possibilité de transférer les NFT hors de la plateforme, sur un autre Wallet.
Le Wallet Custody ne permet pas de posséder de la cryptomonnaie ou autre chose que les NFT émis par VSA.
5.2.3 : Confidentialités des identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur lui sont personnels et confidentiels.
Conformément à l’article « convention de preuve », l’Utilisateur reconnait que toute opération effectuée sur le site de la Marketplace via son compte client personnel au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par lui et lui sera en conséquence opposable à charge pour lui d’en apporter la preuve contraire.
L’Utilisateur prendra toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants et des mots de passe relatifs à son compte et s’engage à ne pas les communiquer à quiconque.
A ce titre, il est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
La Marketplace ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation de ces derniers par une autre personne que l’utilisateur, quelle qu’elle soit.
En cas de perte, vol, ou utilisation frauduleuse ou suspicion de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants et mots de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’en informer dans les plus brefs délais la Marketplace.
Article 5.3 : Modalités de suppression du compte
5.3.1 : Généralités
L'utilisateur est averti que, même si elles sont anonymisées, toutes les commandes (notamment de NFT) qu’il aura pu effectuer via son compte ayant abouti à une action d’inscription dans la blockchain sont inaliénables, inaltérables et ceux sans condition de temporalité. Par conséquent, l'impossibilité de suppression ne pourrait être reprochée à la Marketplace.
5.3.2 : Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis le bouton « Mon Compte », rubrique : « Mon profil ». Dans l’hypothèse où l’utilisateur venait à supprimer son compte, il est avisé qu’il devra procéder au transfert préalable du contenu de son wallet (notamment des NFT détenus) par quelque moyen qu’il soit avant toute suppression de son compte client.
Le compte sera supprimé dans 30 jours.
Ce délai vous permet de transférer, le cas échéant, l'ensemble de vos NFT vers vos propres wallets.
Veuillez noter que passé ce délai, votre compte sera supprimé rendant inaccessible l'ensemble des NFT qui n'auraient pas été transférés.
Pour les comptes créés avec Google, Facebook ou Microsoft, il est nécessaire de redéfinir votre mot de passe avant de demander la suppression de votre compte.
Le site génère une information précisant les conséquences de la fermeture du compte.
Toute suppression du compte par l’Utilisateur sans transfert préalable de son contenu entrainera la perte totale et définitive du contenu du wallet sans que la Marketplace puisse en être tenue pour responsable.
L'utilisateur est averti que, même si elles sont anonymisées, toutes les commandes (notamment de NFT) qu’il aura pu effectuer via son compte ayant abouti à une action d’inscription dans la blockchain sont inaliénables, inaltérables et ceux sans condition de temporalité. Par conséquent, l'impossibilité de suppression ne pourrait être reprochée à la Marketplace.
5.3.3 : Suppression à l’initiative de la Marketplace
La suppression du compte à l’initiative de la Marketplace pourra intervenir dans les conditions précisées à l’article « SUSPENSION/ SUPPRESSION DES ACCES ».
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments de La Poste, à savoir et de manière non exhaustive, marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de La Poste est totalement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’exposera à des poursuites judiciaires à ce titre.
L’Utilisateur s’engage donc à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site de la Marketplace peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site de la Marketplace qui ne pourra, en aucun cas, être responsable du contenu et/ou des mises à jour des sites auxquelles aboutissent les liens hypertextes.
Toutefois, la Marketplace se réserve le droit de demander la suppression à l’Utilisateur d’un lien qu’elle estimerai non conforme à l’objet de son site notamment, sans que cela ne soit exhaustif, si le site vers lequel renvoi le lien hypertexte diffuse des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. A défaut de suppression par l’Utilisateur dans un délai raison et maximum de 15 jours après la demande, la Marketplace sera légitime à procéder elle-même à cette suppression.
Enfin, la Marketplace se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Virtualstreetart.
Elles seront utilisées notamment pour l’exécution du contrat. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité que vous pouvez exercer via :
- https ://virtualstreet.art/contact
ou
- à l’adresse postale suivante : La Poste – Virtualstreet.art – programme intrapreunariat – direction stratégie, partenariats transverses et innovation – 9 rue du colonel Pierre Avia – 75757 Paris cedex 15
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de protection des données.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Article 9.1 : Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services et, plus généralement du comportement qu’il a sur le Site.
A ce titre, il s’engage plus largement à avoir un comportement décent à l’égard de la Marketplace ou des autres Utilisateurs. Ainsi, il s’engage à ne pas avoir un comportement contraire aux textes légaux et réglementaires français en vigueur tels que (sans que cela ne soit exhaustif) des propos injurieux, diffamant, discriminant, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Conformément à l’article « confidentialité des identifiants et mots de passe » l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte personnel ainsi que des éléments d’identification (notamment Identifiants et Mots de passe) de celui-ci. L’Utilisateur est le seul responsable des conséquences de toute divulgation à un tiers de ces derniers ainsi que de la communication de toutes informations qu’elles lui soient personnelles (notamment en cas d’usurpation d’identité) ou qu’elles soient publiées par lui sur le site. L’utilisateur sera également seul responsable en cas de fraude aux moyens de paiement, de tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU.
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, la Marketplace se réserve le droit (à tout moment et sans notification préalable) de refuser, suspendre ou supprimer, l’accès au site et/ aux Services (ce compris le compte client), sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Il s'engage à informer la Marketplace sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’utilisateur accepte de refuser de s’opposer à ce que la Marketplace, afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.) émanant d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), d’un autre Utilisateur ou de tout tiers, se réserve le droit le cas échéant :
• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
• d’appliquer les dispositions de l’article « SUPPRESSION- SUSPENSION DES ACCES » des CGU
Article 9.2 : Responsabilité de la Marketplace
La Marketplace met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.
Pour rappel, conformément à l’article « accès au site et services de la Marketplace », le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Marketplace se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Marketplace ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services.
Dans l’hypothèse où, malgré ses diligences, des informations et/ou documents étaient susceptibles de contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou de tout autre ordre, la Marketplace se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. En tout état de cause, en aucun cas elles auront pour effet d’engager la responsabilité de la Marketplace ou une quelconque indemnisation.
Il est fortement recommandé à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site et à en alerter la Marketplace le cas échéant.
En tout état de cause, La Marketplace ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
- de l’utilisation des Services (notamment du compte client) par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur
- d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le Compte par l’Utilisateur ou de déclarations mensongères du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité.
En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).
En aucun cas, La Marketplace ne pourra être responsable des dommages indirects pouvant être subis par l’Utilisateur pouvant résulter de l’utilisation du Compte.
La Marketplace ne peut être responsable des retards, altérations ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces évènements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’Utilisateur.
La Marketplace ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Article 9.3 : Force majeure
La Poste ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, les cas suivants : blocage des communications électroniques y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par la marketplace, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté́ des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du contrat.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Services. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, la marketplace s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et/ou de rétablir un accès, même dégradé, au Compte et aux Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par la marketplace pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.
ARTICLE 10 : NON RENONCIATION
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, la marketplace restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Les parties entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou duCompte, les règles relatives aux preuves recevables et opposables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les parties acceptent qu’en cas de litige :
• les moyens d’identification (Identifiant, Mot de passe) liés au compte et utilisés dans le cadre de l’accès au Site et/ou aux Services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment.
• les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des Services de l’Utilisateur utilisant le Compte soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
• tout ou partie des informations issues du Compte lui soient présumées imputables.
• les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
• les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les emails, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La preuve contraire peut être rapportée.
ARTICLE 13 : NULLITE
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
La nullité́ d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité́ des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
ARTICLE 14 : SUSPENSION/SUPPRESSION DES ACCES
La Marketplace se réserve, de manière unilatérale et sans notification préalable, le droit de suspendre et/ou de supprimer, de façon temporaire ou définitive, l’accès au site et/ ou aux services (ce compris l’usage du Compte client) pour des raisons liées à la sécurité́ de l’Utilisateur ou à un manquement grave et/ou répété de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
Cette suspension/suppression se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter.
Dans ce cadre, les éléments de preuve mentionnés à l’article « Convention de preuve » pourront être conservés en tant que de besoin par la Marketplace.
Dans l’hypothèse d’une suppression du compte par la Marketplace, celle-ci procèdera dans un premier temps à la suspension du compte qui sera notifié à l’Utilisateur par tout moyen. Celui-ci sera tenu de procéder, sous 30 jours, au transfert du contenu de son wallet (et notamment de ses NFT) par quelques moyens que ce soit.
A l’issue de ces 30 jours, la Marketplace procèdera à la suppression totale et définitive du compte client. Si l’Utilisateur n’a pas procédé au transfert du contenu de son wallet dans le délai imparti, celui-ci sera totalement et définitivement perdu sans que cela ne puisse entrainer une quelconque responsabilité de la Marketplace.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Tant le site que les présentes CGU sont régis en intégralité au droit français quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de litige, la Marketplace et l’Utilisateur s’engagent, à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis exclusivement au TRIBUNAL FRANÇAIS COMPETENT DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
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