Inscription/Connexion
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA MARKETPLACE VIRTUAL STREET ART
Version n° 1 du 23/06/2023
Table des matières
PREAMBULE 3
ARTICLE 1 : DEFINITIONS 3
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT 3
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION 4
ARTICLE 4 : CONDITIONS PREALABLES AU DEPOT D’UNE ŒUVRE OU A L’ACHAT D’UN PRODUIT NFT 4
Article 4.1 : Capacité juridique du Client 4
Article 4.2 : Création d’un compte personnel sur le site de la Marketplace 4
Article 4.3 : Acceptation des présentes CGV 4
Article 4.3.1 : Acceptation des CGV 4
Article 4.3.2 : Evolution des CGV 5
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DEPOT D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE SUR LA PLATEFORME 6
Article 5.1 : Conditions relatives à l’œuvre elle-même 6
Article 5.2 : Conditions relatives au Client Déposant 6
Article 5.2.1 : Qualité et identité du Client Déposant 6
Article 5.2.2 : Droits détenus par le Client Déposant sur l’œuvre 6
Article 5.2.3 : Droits cédés par le Client Déposant sur l’œuvre 7
Article 5.2.4 : Garanties couvertes par le Déposant 7
Article 5.3 : Conditions relatives au dépôt 7
Article 5.3.1 : Process de dépôt d’une œuvre 7
Article 5.3.2 : Détermination du prix de vente de l’œuvre 8
Article 5.3.3 : Détermination du nombre de NFT en vente 8
Article 5.3.4 : détermination de la durée de la vente 8
Article 5.4 : Conditions de facturation 9
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACHAT DU PRODUIT NFT 9
Article 6.1 : Disponibilité des produits NFT 9
Article 6.2 : Caractéristiques du produit NFT 9
Article 6.2.1 : Description du produit NFT 9
Article 6.2.2 : Droits et usages permis par la détention du produit NFT 10
Article 6.3 : Modalités de passation des commandes 10
Article 6.4 : Prix de la commande 11
Article 6.5 : Modalités de paiement 12
Article 6.6 : Modalités de délivrance du Produit NFT 13
Article 6.7 : Droit de rétractation 13
Article 6.8 : Garanties légales applicables au consommateur 13
Article 6.9 : Suspension de la commande 14
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REVENTE DU PRODUIT NFT (MARCHE SECONDAIRE) 15
Article 7.1 : Conditions d’une revente au sein de la Marketplace 15
Article 7.2 : Conditions d’une revente en dehors de la Marketplace 15
ARTICLE 8 : INCIDENCES FISCALES DE LA DETENTION DU PRODUIT NFT 15
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 15
ARTICLE 10 : LUTTE CONTRE LA CORRUTION – SANCTIONS INTERNATIONALES 16
Article 10.1 : Lutte contre la corruption 16
Article 10.2 : Sanctions internationales 16
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 17
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE 17
Article 12.1 : Généralités 17
Article 12.2 : Répartition des responsabilités 17
Article 12.2.1 Responsabilité de la Marketplace 17
Article 12.2.2 : Responsabilité du Client Déposant 18
Article 12.2.3 : Responsabilité du Client Acheteur 19
Article 12.3 : Force majeure 19
ARTICLE 13 : RESILIATION 20
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 20
Article 14.1 : Modalités de traitement des réclamations portant sur le Produit NFT 20
Article 14.1.1 Procédure de réclamation propres à la Marketplace 20
Article 14.1.2 Recevabilité des réclamations 20
Article 14.1.3 Délais de traitement 21
Article 14.1.5 : Plateforme de la Commission Européenne 22
Article 14.2 : Modalités de traitement des réclamations portant sur l’œuvre à laquelle est rattaché le Produit NFT 22
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE 22
ARTICLE 16 : ASSURANCES 23
ARTICLE 17 : ANNULATION – INVALIDITE DES CLAUSES 23
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 23
PREAMBULE
La Poste propose une plateforme (ci-après « Marketplace »), dénommée Virtual Street art, développée dans le cadre des programmes d’intraprenariat du groupe et permettant la mise en relation d’artistes professionnels, créateurs d’œuvres de street art numérique (ci-après « Clients Déposants ») avec des Clients Acheteurs (particuliers, professionnels, associations etc) permettant la vente d’un Produit NFT (Jeton non fongible) émis par La Marketplace auquel est rattachée l’œuvre de street art et dont le fonctionnement est basé sur la technologie blockchain.
L’objectif de la Marketplace est de permettre aux Clients Acheteurs d’acheter des œuvres virtuelles de street art proposées par des artistes d’œuvre de street art référencés par la Marketplace.
La Marketplace n'est pas le vendeur des œuvres d’art proposées à la vente sur la Marketplace qui sont vendues exclusivement par le Client Déposant dont le nom figure sur la description du Produit. Le rôle de la Marketplace se limite exclusivement à la mise à disposition de cette plateforme et à la fourniture du produit NFT lié à l’œuvre.
La Marketplace est accessible gratuitement sans obligation d’achat à partir du site internet : https://www.virtualstreet.art
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Marketplace » : Plateforme commerciale en ligne permettant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs et la commercialisation des biens ou services proposés..
« NFT » : Non Fungible Token (« jeton numérique non fongible » en français. Un NFT contient toutes les informations relatives à la certification d’une œuvre : nom de l’œuvre, nom de l’artiste, nombre de tirages, taille, support, etc.
« Wallet » : portefeuille électronique du client généré de manière automatique lors de la création du compte client sur le site de la Marketplace.
« Client Déposant » : artiste propriétaire d’une ou plusieurs œuvres numériques de street art les mettant en vente sur le site de la Marketplace.
« Client Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site de la Marketplace.
« Client Revendeur » : propriétaire d’un NFT qui le remet en vente dans le cadre d’une offre de second marché.
« Client » : terme générique visant l’ensemble des clients intervenant sur le site de la marketplace sans distinction du rôle (déposant, acheteur, revendeur).
« Œuvre » : terme visant à désigner l’œuvre première, à savoir l’œuvre artistique de street art, ainsi que l’œuvre seconde, à savoir la reproduction numérique de l’œuvre première, qui constituera le NFT.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute opération de dépôt d’une œuvre de street art numérique, d’achat ou de revente d’un produit NFT réalisé en ligne sur le site internet de la Marketplace Virtual Street Art.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés sur le site internet de la Marketplace Virtual Street Art.
Elles s’inscrivent dans le cadre d’une phase d’expérimentation du projet Virtual street Art porté par les intrapreneurs du Groupe La Poste.
Elles sont accessibles en ligne à tout moment sur la plateforme et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Ainsi, toutes conditions contraires opposées par le Client Déposant, Acheteur ou Revendeur seront inopposables à la Marketplace, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le fait que Virtual Street Art ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de celle-ci à leur bénéfice. La Marketplace pourra s’y référer à tout moment pour application.
Les produits présentés sur le site de la Marketplace sont proposés à la vente à l’international.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PREALABLES AU DEPOT D’UNE ŒUVRE OU A L’ACHAT D’UN PRODUIT NFT
Article 4.1 : Capacité juridique du Client
Toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique à contracter, peut effectuer une opération de dépôt ou d’achat sur la Marketplace Virtual Street Art sous réserve de satisfaire notamment à l’ensemble des conditions préalables précisées à l’article 4 des présentes CGV.
Article 4.2 : Création d’un compte personnel sur le site de la Marketplace
La réalisation de toute opération sur le site de la Marketplace nécessite au préalable de disposer d’un compte client.
Les modalités et conditions de création de ce compte sur le site de la Marketplace sont définies dans les conditions générales d’utilisation du site (CGU) que le client est invité à consulter. Ces dernières sont librement accessibles et téléchargeables sur le site de la Marketplace.
Article 4.3 : Acceptation des présentes CGV
Article 4.3.1 : Acceptation des CGV
Le Client déclare et reconnait avoir les droits et la capacité juridique requise pour contracter sur la Marketplace.
Ainsi, il reconnait, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, avoir attentivement pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la réalisation de toute opération de dépôt, d’achat ou de revente.
La validation, via cette case à cocher, vaut acceptation par ce dernier des CGV en vigueur au jour de l’opération dont la conservation et la reproduction seront assurées par la Marketplace.
Une copie des CGV en vigueur et applicables lors d’une opération sur le site sera jointe, lors d’un achat, à la facture relative à la commande adressée par mail et disponible dans le compte client.
Le Client est informé et accepte qu’en l’absence d’acceptation des CGV, il ne pourra procéder à aucune opération d’achat ou de dépôt sur le site de la Marketplace.
Article 4.3.2 : Evolution des CGV
La Marketplace se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et à sa seule discrétion notamment en fonction des exigences techniques, du coût/commission, d’une évolution d’ordre légale ou réglementaire ou de tout autre élément étant susceptibles d’affecter les CGV.
En cas d’évolution des CGV, la nouvelle version sera mise en ligne sur le site internet de la Marketplace et ne sera applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au début de celles-ci lors de toute opération effectuée sur le site de la Marketplace.
L’ensemble des versions des CGV applicables sera accessible en ligne sur le site de la Marketplace. Toutefois, une copie des CGV pourra être également être remise sur demande en adressant un mail à l’adresse de contact de la Marketplace ou via le compte client personnel.
Le Client Déposant recevra une notification par tout moyen (via son compte personnel et/ou par e-mail) de l’évolution des CGV.
Il disposera d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour en prendre connaissance et les accepter dans les conditions mentionnées à l’article « Acceptation des CGV ».
Si, à l’issue de ce délai de 30 jours, le Client Déposant n’a pas accepté les nouvelles CGV, ce silence vaudra acceptation des CGV. Dans le cas d’un refus des CGV, la Marketplace sera contrainte de procéder à la suspension de son Compte personnel et, de fait, à la suspension de la vente des œuvres mises en ligne par celui-ci pendant un nouveau délai de 30 jours afin que le Client Déposant puisse :
- soit accepter les CGV
- soit organiser la clôture de son compte client et le transfert des éventuels éléments figurant dans son wallet conformément à l’article « Modalités de suppression du compte » figurant dans les CGU du site. En tout état de cause, ces diligences restent à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client Déposant. Pour rappel, toute suppression du compte par l’Utilisateur sans transfert préalable de son contenu entrainera la perte totale et définitive du contenu du wallet sans que la Marketplace puisse en être tenue pour responsable.
En tout état de cause, à l’issue de ce nouveau délai de 30 jours, et à défaut d’acceptation des CGV par le Client Déposant, la Marketplace procèdera à la suppression définitive des œuvres mises en ligne et l’informera des diligences effectuées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DEPOT D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE SUR LA PLATEFORME
Article 5.1 : Conditions relatives à l’œuvre elle-même
Les œuvres pouvant être déposées sur la Marketplace ne pourront être que des œuvres artistiques numérique de street art à l’exclusion de tout autre type d’œuvre.
La Marketplace Virtual Street Art souhaite promouvoir la libre expression de l’artiste Client Déposant mais dans le respect du cadre légal et réglementaire ainsi que des valeurs qu’elle porte.
Ainsi, le Client Déposant reconnait et s’engage à ce que l’œuvre qu’il souhaite déposer sur la Marketplace ne porte pas atteinte, à titre d’exemple et de manière non exhaustive :
- à des droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit
- à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la décence notamment :
o via la diffusion d’une image ou d’un message à caractère violent /pornographique etc susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la sensibilité des mineurs
o via la diffusion d’une image ou d’un message encourageant à la commission de crimes et délits notamment en incitant à la consommation de substances interdites, en provoquant la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nationalité ou pour tout autre motif ;
- à l’image ou à la réputation d’un tiers et en particulier à la neutralité de La Poste
En tout état de cause, le Client Déposant est et demeure seul responsable du contenu de son œuvre ainsi que de tous les éléments descriptifs qui lui sont associés excluant, de fait, la responsabilité de la Marketplace.
A ce titre, la Marketplace se réserve le droit de contacter le Client Déposant afin d’obtenir toutes les précisions utiles sur l’œuvre ou de refuser, à sa seule discrétion et sans avoir à en justifier, une œuvre qui ne répondrait pas aux présentes dispositions et/ou qui serait contraire aux valeurs qu’elle porte sans que ce refus ne puisse constituer un quelconque motif susceptible d’engager sa responsabilité ou de justifier d’une quelconque indemnité.
Article 5.2 : Conditions relatives au Client Déposant
Article 5.2.1 : Qualité et identité du Client Déposant
Le Client Déposant ne pourra qu’être un professionnel et, à ce titre, devra fournir à la Marketplace l’ensemble des justificatifs nécessaires.
La Marketplace se réserve le droit de contacter le Client Déposant afin d’obtenir toutes les précisions utiles le concernant.
Article 5.2.2 : Droits détenus par le Client Déposant sur l’œuvre
Le Client Déposant garantit à la Marketplace, préalablement au dépôt de son œuvre, être l’auteur artistique de l’œuvre et disposer de tous les droits et/ou autorisations de tiers nécessaires (en particulier de propriété intellectuelle) afférents aux images des œuvres artistiques numériques qu’il déposera sur la Marketplace et d’avoir à en justifier, le cas échéant, sur simple demande de la Marketplace.
Ainsi, le Client Déposant garantit en particulier la Marketplace contre tous troubles, réclamations, actions, condamnations ou autres qui seraient intentés/prononcés à son encontre par un tiers dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au contrat. En conséquence, le Client Déposant prendra à sa charge tous les frais exposés par la Marketplace pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels la Marketplace pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.
Dans l’hypothèse où la Marketplace identifierait une problématique liée à la réalité des droits de propriété intellectuelle détenus par le Client Déposant sur l’œuvre (à titre exemple, en cas de contrefaçon) et en l’absence de preuve contraire apportée par le Client Déposant, la Marketplace se réserve le droit de supprimer l’œuvre déposée sur la Marketplace et de poursuivre en justice le Client Déposant.
Article 5.2.3 : Droits cédés par le Client Déposant sur l’œuvre
• Droits cédés à la Marketplace Virtual Street Art
Le Client Déposant reconnait que le dépôt de l’œuvre, sa mise en ligne ainsi que l’émission du NFT (dont l’œuvre constitue le sous-jacent) sur le site de la Marketplace implique nécessairement pour cette dernière de disposer de toutes les autorisations et/ou droits nécessaires à ces opérations.
Ainsi, le Client Déposant accepte de transférer à la Marketplace les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation sur l’œuvre qui sera déposée, jusqu’à 6 mois après la vente finale du dernier exemplaire. Cette autorisation est valable pour tous les pays où le site internet est accessible.
En contrepartie, la Marketplace s’engage à citer et faire figurer auprès de ladite œuvre le nom du Client Déposant au titre de ses droits moraux.
Par ailleurs, le coût de ce transfert de droits entre le Client Déposant et la Marketplace est inclus dans le prix global de l’œuvre proposé par le Client Déposant.
• Droits concédés au Client dans le cadre de l’achat du NFT
Le Client Déposant concède exclusivement un droit d’utilisation dans le cadre de la copie privée sur son œuvre lors de l’achat du Produit NFT.
Article 5.2.4 : Garanties couvertes par le Déposant
Le Client Déposant portant la vente de l’œuvre numérique de street art qu’il dépose sur le site de la Marketplace, ce dernier sera tenu de garantir l’exercice de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le code civil dans les conditions prévues à l’article « Garanties légales applicables au consommateur » des présentes CGV.
Article 5.3 : Conditions relatives au dépôt
Article 5.3.1 : Process de dépôt d’une œuvre
Après création de son compte Client, le Client Déposant disposera d’un formulaire de dépôt de son œuvre accessible en ligne sur le site de la Marketplace.
Il devra compléter le formulaire notamment en :
- Téléchargeant l’image de son œuvre (Les photographies téléchargées devront être au format autorisé par la plateforme d'une taille maximale ne pouvant excéder 50 mégaoctets) présentant les caractéristiques de son œuvre dans le champ libre laissé à sa disposition et pourra donc, à ce titre, expliquer son œuvre et valoriser son travail dans le respect des conditions précisées à l’article « Conditions relatives à l’œuvre elle-même ».
- En y précisant le prix de vente souhaité et le nombre d’exemplaire mis en vente dans les limites prévues ci-dessous.
- Fournir ses coordonnées bancaires
- Préciser s’il souhaite disposer du droit de suite, à savoir percevoir un pourcentage lors de ventes successives de son Œuvre.
Une fois le formulaire complété, il devra être validé par le Client Déposant qui reste garant de l’exactitude des informations relatives à l’œuvre qu’il dépose sur la Marketplace et, à ce titre, en est seul responsable.
Le Client Déposant est informé que la Marketplace dispose d’un délai indicatif de 7 jours pour procéder aux vérifications nécessaires relatives au fait que l’œuvre déposée, accompagnée de son descriptif, satisfait notamment aux conditions de l’article « Conditions relatives à l’œuvre elle-même ».
Ainsi, l’œuvre ne sera effectivement mise en ligne qu’à l’issue de ces vérifications, après validation du dépôt conforme de l’œuvre par la Marketplace.
Le Client Déposant sera informé par e-mail de l’acceptation ou du refus du dépôt de son œuvre.
Il est rappelé au Client Déposant que le refus du dépôt d’un œuvre par la Marketplace ne peut être constitutif d’un quelconque motif susceptible d’engager la responsabilité de cette dernière ou de justifier d’une quelconque indemnité.
Article 5.3.2 : Détermination du prix de vente de l’œuvre
Le prix de vente de l’œuvre est librement déterminé par le Client Déposant dans le respect des lois et règlements en vigueur et dans la limite de 10000 euros .
Ce prix correspond à la valeur souhaitée du Client Déposant pour son œuvre et comprend également le coût lié au transfert des droits de propriété intellectuelle entre le Client Déposant et la Marketplace.
La Marketplace ne percevra, au titre de chaque vente réalisée, aucune commission auprès du Client déposant.
Toutefois, VSA se réserve le droit de modifier le montant de la commission, à tout moment, mais s’engage à appliquer le montant de la commission prévue au moment de la vente.
Article 5.3.3 : Détermination du nombre de NFT en vente
Le nombre de NFT mis en vente sera librement déterminé par le Client déposant.
Article 5.3.4 : détermination de la durée de la vente
Une limite de temps de mise en vente est décidée par l’artiste lors du dépôt de l’œuvre.
Article 5.4 : Conditions de facturation
Afin de faciliter l’opération d’achat, en acceptant les présentes CGV, le Client Déposant donne mandat de facturation à la Marketplace afin que cette dernière puisse facturer le Client Acheteur de la globalité du coût de l’œuvre numérique associée au produit NFT.
Ainsi, lors de chaque achat d’un produit NFT, et dès encaissement du prix de vente de l’œuvre défini par le Client Déposant, ce montant sera reversé à ce dernier par la Marketplace.
A ce titre, la Marketplace génèrera une facture au nom et pour le compte du Client Déposant « auto facturation » qui sera soumise à TVA et transmise à ce dernier (par tout moyen via son compte personnel et/ou par e-mail) dès la réalisation de l’achat et l’encaissement du prix.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACHAT DU PRODUIT NFT
Article 6.1 : Disponibilité des produits NFT
Le nombre de produits NFT mis à la vente sur le site de la Marketplace est nécessairement limité en fonction des caractéristiques du produit préalablement établit par le vendeur (nombre d’exemplaire par exemple).
Le Client Acheteur sera informé de cette disponibilité du produit NFT par une mention visible sur le site de la Marketplace.
La Marketplace fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les clients de toute indisponibilité dès que la totalité des Produits sera écoulée.
Le Client Acheteur renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où le Produit ne serait plus disponible au jour où il souhaiterait passer une commande.
Article 6.2 : Caractéristiques du produit NFT
Article 6.2.1 : Description du produit NFT
La Marketplace met en vente un produit NFT sous la forme d’un certificat numérique d’authenticité adossé à une œuvre artistique numérique de street art préalablement déposée sur la Marketplace par le Client Déposant.
Le Client Acheteur est informé que l’acquisition du Produit NFT donnera uniquement lieu à la transmission d’un certificat numérique d’authenticité, comprenant un numéro de série unique, auquel est attachée l’image de l’œuvre du Client Déposant, à l’exclusion de tout autre support.
La Marketplace s’engage à ce que soit adossé à ce certificat, l’œuvre artistique tel que présentée par le Client Déposant sur le site de la Marketplace.
Cette œuvre artistique fera l’objet d’un descriptif complet, rédigé par l’artiste Déposant lui-même, permettant au Client d’en connaitre les caractéristiques principales qui lui seront rappelées au moment de la validation de sa commande.
Il revient au Client de prendre connaissance de ce descriptif et de s’assurer de son exactitude avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit NFT sur le site de la Marketplace est de la seule responsabilité du Client lui-même.
Le NFT sera inscrit dans la blockchain Tezos et la certification associée au NFT est consentie pour le monde entier.
Article 6.2.2 : Droits et usages permis par la détention du produit NFT
La propriété du Produit NFT sera transférée au Client Acheteur dès l’inscription de la transaction sur la blockchain. Seule la propriété du NFT, à savoir un bien de nature incorporelle, sera transférée au Client à l’exclusion de tout autre droit notamment sur l’œuvre elle-même.
Suite à l’acquisition d’un Produit NFT, le Client Acheteur dispose d’une licence d'utilisation, à savoir que le Client Acheteur pourra reproduire dans son Wallet, de façon permanente ou provisoire, l’Œuvre, aux fins de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage de l’œuvre. Le Client ne pourra utiliser l’œuvre que dans le respect de la règlementation de la copie privée.
En dehors des droits concédés au présent article, le Client Acheteur n'est pas autorisé à :
— copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de l’œuvre, hormis dans le respect du cadre réglementaire de la copie privée ;
— louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’œuvre;
— modifier l’œuvre et/ou fusionner tout ou partie de l’œuvre dans d'autres œuvres;
La concession du droit d'utilisation n'entraîne au profit du Client Acheteur le transfert d'aucun droit de propriété sur l’œuvre. Le Client s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit le nom de l’auteur, les marques et signes de propriété figurant sur l’œuvre.
Le non-respect de la propriété intellectuelle de l’auteur pourrait engendrer des poursuites civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Article 6.3 : Modalités de passation des commandes
Pour réaliser une commande de Produit NFT, le Client Acheteur est invité à suivre les instructions du site de la Marketplace Virtual Street Art.
Le Client Acheteur pourra effectuer sa sélection et ajouter ses articles au panier.
Il revient au Client Acheteur de procéder aux vérifications et aux corrections nécessaires relatives au détail de sa commande (nature et caractéristiques des produits choisis etc), de son prix total (ce compris les éventuels frais applicables) avant de procéder à la confirmation de sa commande.
Une fois les articles sélectionnés, et les vérifications et éventuelles modifications effectuées, le Client Acheteur pourra confirmer définitivement le contenu de son panier et finaliser la commande.
Le montant maximum d’un panier d’achat est de dix mille euros toutes taxes comprises (10000 € TTC).
En confirmant sa commande le Client Acheteur s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions de vente par le biais d’une case à cocher.
Pour rappel, conformément à l’article « conditions préalables au dépôt d’une œuvre ou à l’achat d’un produit NFT » des présentes, l’achat sur le site de la Marketplace est conditionné par la détention d’un compte client. Ainsi, lors de la confirmation de sa commande, le Client Acheteur accédera à un formulaire l’invitant soit à saisir les identifiants de connexion à son compte, s'il en possède déjà un, soit à procéder à la création d’un compte sur le site de la Marketplace en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
En tout état de cause, la commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.
Le consentement du Client Acheteur est validé, conformément au procédé du double clic, par le clic de confirmation de commande.
Il s’en suit une obligation de paiement pour le Client Acheteur.
La commande validée par le Client Acheteur ne sera considérée comme effective et son compte ne sera débité du montant correspondant à sa commande que lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affichera. Cette page contiendra également le récapitulatif de la commande.
En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son adresse de courrier électronique accompagné d’une facture.
Le Client Acheteur reste responsable de l’exhaustivité et la conformité des renseignements (en particulier son adresse mail) le concernant qu’il fournit lors de la commande.
Le Client Acheteur pourra retrouver sa commande et suivre son état via son Espace Client.
Article 6.4 : Prix de la commande
Les prix applicables à l’achat d’un Produit NFT apparaissent sur le site et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les prix applicables à un achat sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes et se décompose comme suit :
- Prix de l’œuvre affiché sur le site de la Marketplace
- Prix du produit NFT affiché sur le site de la Marketplace et correspondant à 15% du prix de l’œuvre
Frais de mint liés à l’utilisation de la technologie blockchain et donc nécessaires à la création du jeton numérique non fongible conviendra d’ajouter la TVA.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande et indiqué au Client Acheteur lors de la commande.
Si des frais et ou taxes avaient vocation à s’appliquer, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière globale avant la validation de la commande par le Client Acheteur.
Le montant TTC dû par le Client Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Article 6.5 : Modalités de paiement
Le paiement par le Client Acheteur de sa commande de Produit NFT pourra être effectué sur le site de la Marketplace par carte bancaire uniquement notamment Visa, mastercard, CB.
Conformément à la réglementation en vigueur, les moyens de paiement acceptés sont également affichés sur le site de la Marketplace.
La Marketplace se réserve le droit de modifier (notamment par ajout ou suppression), à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement proposés sur le site. Cette modification des moyens de paiement entrainera une mise à jour des présentes CGV.
La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant et dans la limite de dix mille euros toutes taxes comprises (10 000 € TTC) (en dehors des limitations de plafonds pouvant être fixées par la banque émettrice de la CB). Les paiements sur le site de la Marketplace sont sécurisés.
Certains dispositifs de sécurité supplémentaires, indépendants de la Marketplace, peuvent être mis en place par les banques pour sécuriser le paiement de la commande. Ces processus de paiement sécurisés sont mis en œuvre dans certains cas, par exemple, en fonction du montant du paiement de la commande.
En tout état de cause, la Marketplace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un refus ou d’une impossibilité de paiement sur son site pour quelque motif que ce soit ni des conséquences directes ou indirectes que ce refus ou cette impossibilité aura généré.
Conformément à la législation en vigueur, la Marketplace n'a accès à aucune donnée, n'enregistre ni ne stocke aucune donnée relative aux paiements par carte bancaire effectués sur son site. Le paiement sur le site est effectué directement par l’établissement bancaire du Client.
Pour rappel, une fois le paiement effectué, un courriel de confirmation de la commande sera adressé par la Marketplace au Client Acheteur accompagné de la facture ainsi que des CGV applicables au moment de l’achat. Ces documents apparaitront et seront également consultables et téléchargeables directement depuis le compte du client.
Article 6.6 : Modalités de délivrance du Produit NFT
Une fois la commande payée, le produit NFT sera créé dans la blockchain et délivré au Client par téléchargement dans son wallet dans un délai quasi instantanné.
Le transfert validé du NFT vers le Client Acheteur ainsi que la confirmation de transfert qui en découle constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre la Plateforme Virtual Street Art et le Client.
Le transfert validé du NFT au Client vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par la plateforme Virtual Street Art de son obligation de délivrance et de conformité.
Article 6.7 : Droit de rétractation
L’article L.221-18 du code de la consommation confère aux consommateurs un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion d’un contrat conclu à distance par voie électronique.
Compte tenu de la nature numérique du NFT, de son inscription sur la blockchain et de la livraison immédiate de celui-ci à l’issue du processus de commande, le Client Acheteur consommateur reconnait être informé et accepter que son droit de rétractation prévu à l’article susmentionné ne pourra être exercé tel que cela résulte de l’article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation qui dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
En conséquence, avant la validation de sa commande, le Client Acheteur consent expressément à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation. Le renoncement à ce droit de rétractation se formalisera par le fait de cocher la case prévue à cet effet. A titre indicatif, la formulation de la case à cocher pourra correspondre à : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits NFT».
Article 6.8 : Garanties légales applicables au consommateur
Le Client Acheteur qui est consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L L224-25-12 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pour toute commande de produit NFT sur le site de la Marketplace.
Ces garanties légales seront portées tant par la Marketplace pour tout ce qui concerne le NFT en lui-même que par Le Client artiste Déposant pour tout ce qui concerne l’œuvre elle-même.
• Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit. Le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant un délai de 12 mois à compter de la livraison.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur pourra choisir entre :
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
• La réduction du prix ou la résolution du contrat impliquant donc un remboursement du prix d’achat
• Garantie légale des vices cachés
Le Client Acheteur qui est consommateur dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut.
Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du produit, qu’il n’était pas visible au moment de la livraison et qu’il rend impropre à l’usage auquel le NFT est destiné.
En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client Acheteur consommateur aura le choix entre :
•le remboursement de la totalité du prix du produit NFT retourné ;
• le remboursement d’une partie du prix du produit NFT en cas de conservation de ce dernier par le Client Acheteur
Article 6.9 : Suspension de la commande
La Marketplace se réserve la faculté, de manière unilatérale et sans notification préalable, de bloquer une commande notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (Compromission des identifiants, etc.).
Cette suspension se fera de plein droit, sans que cela ne puisse entrainer une quelconque responsabilité de la Marketplace (y compris dans l’hypothèse où la suspicion de fraude ou la fraude n’était finalement pas avérée) et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait solliciter.
Dans ce cadre, les éléments de preuve mentionnés à l’article « Convention de preuve » tant des CGV que des CGU pourront être conservés en tant que de besoin par la Marketplace.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REVENTE DU PRODUIT NFT (MARCHE SECONDAIRE)
La revente d’un produit NFT acquis sur le site de la Marketplace constitue ce que l’on appelle le marché secondaire.
VitualStreet.Art ne propose pas d’offre de second marché.
Il y a la possibilité de revendre le NFT VirtualStreet.Art sur une autre Marketplace compatible Tézos.
Article 7.1 : Conditions d’une revente au sein de la Marketplace
Le Client Acheteur, détenteur/propriétaire du NFT, n’a pas la possibilité de le revendre sur le site de la Marketplace.
Article 7.2 : Conditions d’une revente en dehors de la Marketplace
Les produits NFT achetés sur la Marketplace Virtual Street Art, peuvent être revendus par leur détenteur/propriétaire uniquement sur d’autres plateformes tierces et sous la seule responsabilité du détenteur/propriétaire du NFT.
A ce titre, il lui revient notamment de vérifier la compatibilité de la plateforme qu’il choisit, des droits associés aux NFT et donc les limites éventuelles pouvant y être spécifiées, des éventuelles taxes applicables etc.
La Marketplace restant en dehors de ce processus de marché secondaire où les transactions s’effectuent directement entre le détenteur/propriétaire du NFT qui le vend et client acheteur. Ainsi, Virtual Street Art ne saurait être tenue responsable des transactions effectuées entre ces parties et de leurs conséquences.
VitualStreet.Art ne pourra pas être tenu responsable de la perte d’une NFT, dès lors que celui-ci est transféré en dehors de la plateforme VirtualStreet.Art.
ARTICLE 8 : INCIDENCES FISCALES DE LA DETENTION DU PRODUIT NFT
Il est de la responsabilité exclusive du détenteur/propriétaire d’un produit NFT d’étudier et de vérifier l’ensemble des éventuelles incidences fiscales relatives à son opération de vente ou d’achat de son produit NFT.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Virtualstreetart.
Elles seront utilisées notamment pour l’exécution du contrat. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité que vous pouvez exercer via :
- https ://virtualstreet.art/contact
ou
- à l’adresse postale suivante : La Poste – Virtualstreet.art – programme intrapreunariat – direction stratégie, partenariats transverses et innovation – 9 rue du colonel Pierre Avia – 75757 Paris cedex 15
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le produit ou service concerné.
Pour plus d’information sur vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de protection des données.
ARTICLE 10 : LUTTE CONTRE LA CORRUTION – SANCTIONS INTERNATIONALES
Article 10.1 : Lutte contre la corruption
La Marketplace attend que le Client conduise l’ensemble de ses activités avec la probité la plus exemplaire.
A ce titre, il s’engage à :
- prendre connaissance du code éthique et anticorruption du Groupe La Poste (lequel comprend la politique cadeaux et invitations) consultable sur le site www.lapostegroupe.com/fr/ethique-et-deontologie-engagements-de-la-poste-connaître et respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes nationales et internationales qui s’appliquent à la conduite de ses affaires.
Cet engagement comprend l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme.
Le Client certifie ne pas avoir fait, ni ses dirigeants ou représentants, l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Il reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.
Il s’engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement la Marketplace en cas de commission de tels faits pendant la durée du Partenariat ou de tout autre manquement à la probité.
Dans l’hypothèse d’un manquement à l’un des engagements précités, d’une condamnation pour les faits évoqués ou du bénéfice d’une procédure transactionnelle, la Marketplace sera en droit de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.
Article 10.2 : Sanctions internationales
Le Client reconnaît et garantit qu’il respecte les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables et n’entreprendra sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée du présent Contrat.
En particulier, le Client confirme qu’il n’est pas sciemment en relation d’affaires, directe ou indirecte, avec des pays et/ou des personnes faisant l’objet de sanctions par les autorités françaises (registre national des gels du Trésor), le Conseil de l’Union Européenne, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que toute autre réglementation étrangère qui pourrait s’appliquer à leurs activités.
Le Client s’engage à notifier dans les meilleurs délais à la Poste tout soupçon ou connaissance qu’il pourrait avoir sur le fait qu’il serait en violation des réglementations susmentionnées telles que visées ci-avant.
Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun usage des signes distinctifs (marque, nom commercial, etc) ou des logos correspondants de La Poste n’est autorisé. Une demande préalable peut être demandée auprès de La Poste.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Article 12.1 : Généralités
Chacun est responsable du comportement qu’il a sur la plateforme dans le cadre des opérations d’achat ou de vente qu’il effectue.
Chaque partie est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements contractuels à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tels que perte de chance, de profit etc.
Les Clients s’engagent à respecter l’image de marque de la Marketplace et plus globalement de La Poste et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à cette image notamment, et sans que cela soit limitatif, par la publication et la diffusion d’allégations fausses ou mensongères, par le dénigrement de de celle-ci.
Article 12.2 : Répartition des responsabilités
Article 12.2.1 Responsabilité de la Marketplace
La Marketplace n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes CGV.
La Marketplace, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne du NFT, n'est tenue que par une obligation de moyen.
Pour rappel, la Marketplace intervient en tant qu’intermédiaire permettant de mettre en relation le Client Acheteur et le Client artiste Déposant dans le cadre de l’achat d’un produit NFT. La Marketplace ne porte que la vente du NFT exclusivement et non la vente de l’œuvre numérique qui y est attachée.
Ainsi, la responsabilité de la Marketplace se limite exclusivement à l’exécution des prestations décrites aux présentes et plus précisément, à la seule fourniture du NFT.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Marketplace ne saurait excéder le montant total des prestations payées par le Client acheteur au titre du NFT seulement et figurant sur la facture d’achat, sans préjudice de ses droits et recours.
Sans préjudice de l’article relatif à la force majeure, la Marketplace ne saurait être tenue pour responsable en cas d’événement extérieur à sa volonté l’empêchant d’accomplir la prestation et notamment :
- En cas de fausses informations ou d’erreurs de saisie par le Client Acheteur de ses informations personnelles (téléphone, e-mail, nom, prénom etc)
- En cas de fausses informations ou d’erreurs de saisie par le Client Déposant relatives à l’œuvre artistique mise en ligne (descriptif et visuel de l’œuvre, du contenu de l’œuvre, de son prix, des liens auxquels le descriptif peut renvoyer etc)
- En cas d’’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit NFT notamment pour cause d’incompatibilité des équipements informatiques du Client Acheteur
- En cas d’irrespect de la législation du pays où les produits NFT sont livrés. Ainsi, il appartient au Client quel qu’il soit de vérifier auprès des autorités locales, la législation applicable relative aux possibilités d’importation ou d’utilisation des produits NFT qu’il envisage de commander.
- Pour tout évènement indépendant de sa volonté tel que maintenance du site, qualité des réseaux, qualité de la blockchain, etc… conformément aux CGU
Article 12.2.2 : Responsabilité du Client Déposant
Le Client Déposant porte la totale responsabilité de tout ce qui affère à l’œuvre artistique numérique mise en ligne que ce soit, et sans que cela ne soit exhaustif, s’agissant du descriptif de l’œuvre, de son prix, de la détention des droits de propriété intellectuelle etc prévu dans le cadre des présentes CGV.
Il demeure donc responsable de toutes les erreurs, fausses déclarations qu’il effectuera.
A ce titre, le Client Déposant portant lui-même la vente de son œuvre numérique, il portera à sa charge exclusive les garanties légales de conformité et des vices cachés touchant à l’œuvre elle-même
En cas de réclamation/litige touchant à l’œuvre elle-même, porté à la connaissance de la Marketplace par un Client Acheteur consommateur, La Marketplace la répercutera au Client Déposant qui s’engage à l’analyser et répondre au Client réclamant dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette demande.
Le client Déposant s’engage également à tenir informé la Marketplace des suites données à cette réclamation.
Le Client déposant sera garant de l’éventuelle indemnisation qui devrait être versée au client réclamant.
La responsabilité du Client artiste Déposant ne saurait excéder le montant total des prestations payées par le Client acheteur au titre de l’œuvre numérique de street art seulement et figurant sur la facture d’achat, sans préjudice de ses droits et recours.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans les cas suivants :
• En cas de violation des obligations liées à la protection des données à caractère personnel
• En cas de toute violation d’obligations légales ou réglementaires
• En cas de violation des droits de propriété intellectuelle / de contrefaçon
Article 12.2.3 : Responsabilité du Client Acheteur
Le Client Acheteur est informé et accepte les risques inhérents aux NFT.
Ainsi, le Client Acheteur reconnait et accepte :
- Que les NFT soient des actifs très volatils et que leur valeur dépende de nombreux facteurs impliquant que celle-ci ne puisse être garantie et même devenir nulle. Par conséquent, en achetant des NFT, il s’expose au risque de perte partielle ou totale du prix d’achat.
- Que la revente ou le transfert de NFT notamment via des Marketplaces tierces s’effectue sous sa seule responsabilité
- Qu’il est le garant de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mot de passe relatif à son compte personnel conformément aux CGU et que la perte ou le vol de ces derniers peut entrainer une utilisation frauduleuse de son compte et, par conséquent, de son wallet pouvant aboutir à la perte des NFT
- Que le cadre légal et réglementaire lié aux NFT, aux actifs numériques et plus largement aux services basés sur la technologie blockchain est en construction. Par conséquent, il peut faire l’objet d’évolutions prochaines pouvant avoir des incidences diverses sur le NFT et notamment sur son utilisation ce dont la Marketplace ne peut être responsable.
Par ailleurs, il est de la responsabilité exclusive du Client Acheteur de prendre connaissance et, le cas échéant, de vérifier la véracité de l’ensemble des informations relatives à son achat notamment celles contenues dans le descriptif de l’œuvre artistique rattachée au NFT.
Il lui revient également d’avoir un équipement informatique compatible avec son achat de NFT et de mettre en place, le cas échéant, les mesures de sécurité utiles (contrôle antivirus ou autres) dans la mesure où, même si la Marketplace fera tous les efforts nécessaires pour assurer la sécurité des NFT, elle ne peut garantir qu’ils seront exempts de virus et/ou d’autres codes informatiques pouvant s’avérer néfastes.
Article 12.3 : Force majeure
La notion de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 code civil).
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement irrésistible empêchant la poursuite des prestations, ce fait sera porté à la connaissance de l’autre Partie, par la Partie la plus diligente.
En cas d’empêchement temporaire d’exécuter les prestations, objet des présentes, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit.
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Contrat ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à La Poste et empêchant la réalisation des prestations, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 13 : RESILIATION
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis le bouton « Mon Compte », rubrique : « Mon profil ». Dans l’hypothèse où l’utilisateur venait à supprimer son compte, il est avisé qu’il devra procéder au transfert préalable du contenu de son wallet (notamment des NFT détenus) par quelque moyen qu’il soit avant toute suppression de son compte client.
Le compte sera supprimé dans 30 jours.
Ce délai vous permet de transférer, le cas échéant, l'ensemble de vos NFT vers vos propres wallets.
Veuillez noter que passé ce délai, votre compte sera supprimé rendant inaccessible l'ensemble des NFT qui n'auraient pas été transférés.
Pour les comptes créés avec Google, Facebook ou Microsoft, il est nécessaire de redéfinir votre mot de passe avant de demander la suppression de votre compte.
Le site génère une information précisant les conséquences de la fermeture du compte.
Toute suppression du compte par l’Utilisateur sans transfert préalable de son contenu entrainera la perte totale et définitive du contenu du wallet sans que la Marketplace puisse en être tenue pour responsable.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le traitement des réclamations reçues par la Marketplace fera l’objet d’une procédure différente selon que celle –ci concerne le NFT lui-même ou l’œuvre numérique de street art, sous-jacent du NFT.
Article 14.1 : Modalités de traitement des réclamations portant sur le Produit NFT
Article 14.1.1 Procédure de réclamation propres à la Marketplace
La procédure de traitement des réclamations est gratuite.
Toute réclamation ou demande de renseignements devra être formulée par courrier électronique via la rubrique « contact » du site de la Marketplace (lien en bas de page).
Article 14.1.2 Recevabilité des réclamations
Les réclamations sont admises dans un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain du jour de l’opération réalisée sur le site de la Marketplace.
Les réclamations devront être accompagnées des justificatifs de l’opération réalisée sur le site ainsi que des motifs précis de la réclamation.
Le remboursement d’un NFT pourra s’effectuer qu’avec conditions suivantes :
- Le réclamant devra renvoyer le NFT à l’adresse du Wallet qui lui sera communiqué
- Aucun droit attaché au NFT ne doit avoir été consommé.
- Seul l’acheteur initial du NFT peut se prévaloir de la qualité de réclamant.
- Le retour du NFT doit être effectué par le réclamant sous 14 jours après communication du Wallet destinataire
- Les frais de « gas » sera à la chargera du réclamant.
Article 14.1.3 Délais de traitement
Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
La Marketplace s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai indicatif de 14 jours.
Après en avoir informé le réclamant, la Marketplace peut, le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire et solliciter des justificatifs complémentaires. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
Dans l’hypothèse où un remboursement serait justifié, il devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant l’acceptation, par la Marketplace, du principe de ce remboursement.
Article 14.1.4 : Recours - Saisine du Médiateur de la consommation du groupe La Poste
Enfin, le Client réclamant a la possibilité, si la réponse fournie par la marketplace ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 30 jours après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur de la consommation du groupe La Poste.
La Poste invoque la prescription à l’égard de tous les dossiers prescrits dont le Médiateur serait saisi.
En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur de la consommation émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, conformément à l’article R612-5 du code de la consommation, une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Ce délai peut être prolongé à tout moment en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription à compter de la date à laquelle le Médiateur notifie l’ouverture du processus de médiation aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de la proposition de solution formulée par le Médiateur.
La médiation est soumise au principe de confidentialité, conformément aux dispositions de l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
La saisine peut être effectuée :
- soit en ligne sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste :
https://mediateur.groupelaposte.com
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur du Groupe La Poste
CP Y812
5 rue du Colonel Pierre Avia
75757 PARIS Cedex 15
Article 14.1.5 : Plateforme de la Commission Européenne
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, La Marketplace informe le client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Ce lien est accessible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Article 14.2 : Modalités de traitement des réclamations portant sur l’œuvre à laquelle est rattaché le Produit NFT
Les réclamations des Clients acheteurs adressées à la Marketplace et portant sur l’œuvre numérique de street art seront transmises par celle-ci au Client artiste Déposant pour prises en charge par ce dernier.
Le Client artiste Déposant s’engage à gérer la réclamation dans les mêmes conditions que celles proposée par la Marketplace, directement à partir de la Marketplace ou, s’il dispose des coordonnées personnelles du réclamant, à le contacter.
Dans le cas où le Déposant et le Client ne parviendraient pas à atteindre une solution satisfaisante, La Marketplace, au regard des éléments portés à sa connaissance dans le cadre du traitement de la réclamation pourra éventuellement prendre contact avec le Client artiste Déposant pour apporter une réponse à la réclamation du Client et / ou conduire une conciliation entre lui et le Client.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
La Marketplace et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Ainsi, La Marketplace et le client s’accorde sur le fait que toute opération effectuée sur le site de la Marketplace est présumée être réalisée par le titulaire du compte.
Il est également convenu que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des conditions contractuelles manifeste le consentement du Client, préalablement identifié via son compte.
Le contrat de vente sera considéré comme formé entre le Client et la Marketplace lorsque cette dernière aura accepté le paiement après vérification des coordonnées bancaires du Client ayant accepté les CGV puis valider son paiement en cliquant sur l'icône " Valider " prévu à cet effet.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre la Marketplace et le Client.
La Marketplace et le Client acceptent qu’en cas de litige, les moyens d’Identification (Adresse de courrier électronique, Mot de passe, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site et en particulier depuis les Comptes utilisés dans le cadre du Site) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.
Le Client accepte qu’en cas de litige avec la Marketplace, son identité numérique vérifiée soit admissible devant les tribunaux.
La preuve contraire peut être rapportée.
Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
ARTICLE 16 : ASSURANCES
La Marketplace et le Client Déposant se garantissent être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l’autre partie ou aux tiers, qui pourraient résulter directement des engagements pris au titre des présentes CGV et de ses suites éventuelles.
Une attestation d'assurance attestant de cette couverture pourra être fournie sur demande.
ARTICLE 17 : ANNULATION – INVALIDITE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises, dans leur intégralité, au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Présentes, les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable. Elles s’engagent, à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours.
À défaut d’accord amiable entre les Parties dans ce délai, le litige pourra être soumis exclusivement au tribunal français compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Retrouvez-nous ici